Arrêté du 7 décembre 2017

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) de la sécurité est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les dotations régionales de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2017 annule un précédent arrêté du 6 novembre 2017 qui fixait les dotations régionales pour le financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation dans les établissements de santé.

L'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) de la sécurité est abrogé.

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