Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R.313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Création d'un établissement pour jeunes en difficulté)Création d'un établissement pour jeunes en difficultéUn nouvel établissement, l'EPEI Saint-Martin-Boulogne, est créé pour héberger et accompagner des adolescents en difficulté. portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Saint-Martin-Boulogne en date du 28 novembre 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Bougne-sur-Mer en date du 9 novembre 2016 ;
Considérant l'opération de réorganisation de certains établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais,
Arrête :