JORF n°0293 du 17 décembre 2016

Article 14

Article 14

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'aménagement, du logement, et de la nature, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'aménagement, du logement, et de la nature, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.