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Arrêté du 7 décembre 2016

pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de trois implants articulaires de cheville du remboursement par l'assurance maladie

Résumé. Un arrêté retire trois types d'implants de cheville de la liste des dispositifs remboursés par l'assurance maladie.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Considérant que la prothèse totale de cheville « HINTEGRA » de la société INTEGRA LifeSciences Services France, pris en charge sous les codes LPP 3147212, 3194393 et 3137805, va être radiée de la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et qu'il convient en conséquence qu'elle soit également radiée de la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital),

Arrêtent :

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Suppression de codes pour les implants de cheville

Résumé. Un arrêté supprime trois codes liés aux implants articulaires de cheville dans une liste réglementaire.

Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :

RÉFÉRENCE DANS LA LPP CODE LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 7 3147212, 3194393, 3137805 Implants articulaires de cheville
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 7 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3