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portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397)
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 5 du 25 mars 2015 relatif à la modification des articles 12 et 16-4, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 3 novembre 2015,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 mars 2015 relatif à la modification des articles 12 et 16-4, à la convention collective susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.