Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 décembre 2015

portant extension d'un accord cadre relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents

Signaler une erreur de données

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord cadre du 19 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 novembre 2015,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans le spectacle vivant

Résumé. Un accord sur la formation continue pour les salariés du spectacle vivant (sauf intermittents) devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord cadre du 19 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents.
Le premier alinéa de l'article 2-9 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation des salariés du spectacle vivant entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3