Abrogé4 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2016 - art. 6
Créé le 24 décembre 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.