En vigueur depuis le 24 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les tarifs du gaz
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.