Arrêté du 7 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2015

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de gaz

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour la régie PAYS CHARTRAIN commencent le jour après leur publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2015

Source : Légifrance