En vigueur depuis le 24 décembre 2015
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est stable jusqu'au 1er octobre 2016.
Arrêté du 7 décembre 2015
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2015