En vigueur depuis le 24 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel pour la régie PAYS CHARTRAIN sont fixés en fonction des coûts d'achat et d'autres dépenses.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.