Arrêté du 7 décembre 2015

Article 4

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 20 décembre 2015

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 2015 au dimanche 3 juillet 2016