Arrêté du 7 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 411-2.01

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Changement d'autorité compétente pour les transports de matières dangereuses

Résumé. L'INERIS prend la responsabilité de délivrer des certificats et autorisations pour le transport de matières dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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