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Arrêté du 7 décembre 2012

fixant la date de l'élection relative à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

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Élections des représentants du personnel infirmier

Résumé. Un arrêté fixe les dates des élections pour les représentants du personnel des infirmiers de l'État et précise la durée de leur mandat.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 août 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat,

Arrête :

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Date des élections des représentants du personnel infirmier

Résumé. Les élections pour les représentants du personnel des infirmiers de l'État sont prévues pour le 12 mars 2013.

La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat est fixée au mardi 12 mars 2013.

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Durée du mandat des membres d'une commission administrative paritaire

Résumé. Les membres de la commission administrative paritaire élue en cours de cycle électoral ont un mandat jusqu'à la fin du cycle en cours.

Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Date des élections des représentants du personnel infirmier) du présent arrêté étant constituée en cours de cycle électoral, ses membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

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Rôle du directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction

des ressources humaines,

P. Sanson

Arrêté du 7 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3