Arrêté du 7 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

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Nomination et exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté nomme des membres pour une commission technique et désigne un directeur pour son exécution.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

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