En vigueur depuis le 16 décembre 2012
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Déclaration des agents du ministère de l'agriculture
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.