Arrêté du 7 décembre 2012

Article 2

Créé le 16 décembre 2012

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'écologie et par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012