JORF n°0292 du 15 décembre 2012

Article 2

Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'écologie et par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.


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Version 1

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'écologie et par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.