Créé le 10 décembre 2012
L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 7 décembre 2012
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2012
L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.