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Arrêté du 7 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

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Modification d'un arrêté de 2000

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'un autre arrêté de 2000 et désigne les responsables pour le publier.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 (Création d'un préfet de police spécial pour les Bouches-du-Rhône) relatif à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 décembre 2012

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Modification de l'arrêté du 23 novembre

Résumé. L'arrêté du 23 novembre 2000 est modifié par l'arrêté du 7 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2000Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 23 novembre 2000
Art. Annexe
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Modification de l'arrêté du 23 novembre

Résumé. L'arrêté du 23 novembre 2000 est modifié par l'arrêté du 7 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2000Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 23 novembre 2000
Art. Annexe

En vigueur depuis le 10 décembre 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2012

Arrêté du 7 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4