Arrêté du 7 décembre 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
1° En administration centrale :
― les directeurs et chefs de service d'administration centrale.
2° Dans les services déconcentrés :
― les chefs de service et directeurs d'établissements ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur.
3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
― les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2012

Créé le 17 décembre 2010 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des réductions et majorations d'ancienneté par les chefs de service

Résumé. Les chefs de service peuvent attribuer des réductions ou majorations d'ancienneté aux agents en fonction des évaluations de leurs supérieurs.

Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
1° En administration centrale :
― les directeurs et chefs de service d'administration centrale.
2° Dans les services déconcentrés :
― les chefs de service et directeurs d'établissements ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur.
3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
― les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 décembre 2010 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance