Arrêté du 7 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

)

Art. L.651-1

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :

DATE

MONTANT

5 janvier 2011

109 000 000 €

4 février 2011

110 000 000 €

4 mars 2011

109 000 000 €

5 avril 2011

110 000 000 €

5 mai 2011

109 000 000 €

3 juin 2011

110 000 000 €

5 juillet 2011

109 000 000 €

5 août 2011

110 000 000 €

5 septembre 2011

109 000 000 €

5 octobre 2011

110 000 000 €

4 novembre 2011

110 000 000 €

5 décembre 2011

110 000 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des versements provisionnels pour la contribution sociale de solidarité en 2011

Résumé. Un calendrier de versements provisionnels pour la contribution sociale de solidarité est fixé pour l'année 2011, avec des montants variant entre 109 et 110 millions d'euros chaque mois.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :
DATE MONTANT
5 janvier 2011 109 000 000 €
4 février 2011 110 000 000 €
4 mars 2011 109 000 000 €
5 avril 2011 110 000 000 €
5 mai 2011 109 000 000 €
3 juin 2011 110 000 000 €
5 juillet 2011 109 000 000 €
5 août 2011 110 000 000 €
5 septembre 2011 109 000 000 €
5 octobre 2011 110 000 000 €
4 novembre 2011 110 000 000 €
5 décembre 2011 110 000 000 €

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2010

Source : Légifrance