Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 décembre 2010

fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des versements provisionnels pour la contribution sociale de solidarité en 2011

Résumé. Un calendrier de versements pour la contribution sociale de solidarité est fixé pour 2011, avec des montants mensuels entre 109 et 110 millions d'euros.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats) du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des versements provisionnels pour la contribution sociale de solidarité en 2011

Résumé. Un calendrier de versements provisionnels pour la contribution sociale de solidarité est fixé pour l'année 2011, avec des montants variant entre 109 et 110 millions d'euros chaque mois.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :
DATE MONTANT
5 janvier 2011 109 000 000 €
4 février 2011 110 000 000 €
4 mars 2011 109 000 000 €
5 avril 2011 110 000 000 €
5 mai 2011 109 000 000 €
3 juin 2011 110 000 000 €
5 juillet 2011 109 000 000 €
5 août 2011 110 000 000 €
5 septembre 2011 109 000 000 €
5 octobre 2011 110 000 000 €
4 novembre 2011 110 000 000 €
5 décembre 2011 110 000 000 €

En vigueur depuis le 15 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la contribution sociale de solidarité

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2010 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2010

Arrêté du 7 décembre 2010
Article 1
Article 2