Abrogé23 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2013 - art. 4
Créé le 13 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2013art. 4
En vigueur du lundi 13 décembre 2010 au vendredi 22 novembre 2013