Abrogé1 février 2019
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2018 - art. 9
Créé le 1 avril 2011
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2018 - art. 9
Créé le 1 avril 2011
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019
Abrogé parArrêté du 23 avril 2018art. 9
En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au jeudi 31 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.