Arrêté du 7 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2019

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 1 février 2019

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance