Arrêté du 7 décembre 2010

Article 8

Abrogé1 février 2019

Créé le 1 avril 2011

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

Abrogé parArrêté du 23 avril 2018art. 9

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au jeudi 31 janvier 2019

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.