Arrêté du 7 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Abrogé1 février 2019

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 1 février 2019

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au jeudi 31 janvier 2019

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