Abrogé1 février 2019
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2018 - art. 9
Créé le 1 avril 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 7 décembre 2010
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019
Abrogé parArrêté du 23 avril 2018art. 9
En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au jeudi 31 janvier 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.