A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 1994Art. 8 → Version 2Arrêté du 20 avril 1994Art. 15 → Version 4Arrêté du 20 avril 1994Art. 19 → Version 3Arrêté du 20 avril 1994Art. 24 → Version 1Arrêté du 20 avril 1994Art. Annexes → Version 2
- Arrêté du 20 avril 1994Art. 8, Art. 15, Art. 19, Art. 24, Art. Annexes