Arrêté du 7 décembre 2007

Article 2

Créé le 1 janvier 2008

Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008 est transféré des comptables du Trésor des trésoreries de Foix (Ariège), Rodez (Aveyron), Auch banlieue (Gers), Cahors (Lot), Tarbes (Hautes-Pyrénées), Albi Trésor (Tarn) et Montauban (Tarn-et-Garonne) au comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes (Haute-Garonne).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008