Arrêté du 7 décembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance