Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes :

• immatriculation d'un aéronef ;
• mutation de propriété d'un aéronef ;
• destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ;
• expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol.