Arrêté du 7 décembre 2006

Article 16

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Article 16

Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes :

  • immatriculation d'un aéronef ;
  • mutation de propriété d'un aéronef ;
  • destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ;
  • expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes :

  • immatriculation d'un aéronef ;
  • mutation de propriété d'un aéronef ;
  • destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ;
  • expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol.

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