Retour à la section

Chapitre III

Aéronefs militaires n'appartenant pas à l'Etat

Article suivant

JORF n°285 du 9 décembre 2006

Article 11

Article 11

Un certificat d'immatriculation est délivré au demandeur. Le certificat mentionne les éléments 1 à 5 énumérés à l'article 9.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un certificat d'immatriculation est délivré au demandeur. Le certificat mentionne les éléments 1 à 5 énumérés à l'article 9.