Un certificat d'immatriculation est délivré au demandeur. Le certificat mentionne les éléments 1 à 5 énumérés à l'article 9.
Arrêté du 7 décembre 2006
Article 11
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Un certificat d'immatriculation est délivré au demandeur. Le certificat mentionne les éléments 1 à 5 énumérés à l'article 9.