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Arrêté du 7 décembre 2005

Article 12

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Article 12

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance