Abrogé par Arrêté du 20 juin 2024 - art. 11 (V)
Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.