JORF n°301 du 28 décembre 2001

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.