Arrêté du 7 décembre 2000

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d) Collège des personnalités qualifiées

Treize personnalités, dont trois choisies parmi les membres de :

l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;

l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) ;

l'ACFCI (Assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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d) Collège des personnalités qualifiées

Treize personnalités, dont trois choisies parmi les membres de :

l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;

l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) ;

l'ACFCI (Assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie).

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