Arrêté du 7 décembre 2000

d) Collège des personnalités qualifiées

Treize personnalités, dont trois choisies parmi les membres de :

l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;

l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) ;

l'ACFCI (Assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie).

Historique des versions

d) Collège des personnalités qualifiées

Treize personnalités, dont trois choisies parmi les membres de :

l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;

l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) ;

l'ACFCI (Assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie).