JORF n°290 du 15 décembre 2000

d) Collège des personnalités qualifiées

Treize personnalités, dont trois choisies parmi les membres de :

l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;

l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) ;

l'ACFCI (Assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie).


Historique des versions

Version 1

d) Collège des personnalités qualifiées

Treize personnalités, dont trois choisies parmi les membres de :

l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;

l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) ;

l'ACFCI (Assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie).