Art. 1er. - Le montant à prélever en 1999 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 119 227 000 F.
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JORF n°292 du 17 décembre 1999
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Art. 1er. - Le montant à prélever en 1999 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 119 227 000 F.