Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées relatives à un établissement ou à une entreprise sont :

- la localisation géographique et l'identification administrative ;

- la nature et le volume des productions ;

- l'identification des facteurs de production et des besoins logistiques ;

- la description des procédés mis en oeuvre ;

- le nom et les moyens de joindre un correspondant de défense.