Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (directions régionales de l'agriculture et de la forêt implantées aux sièges des zones de défense et mentionnées dans l'arrêté du 2 octobre 1996) un traitement automatisé d'informations nominatives, de caractère technique et économique, dénommé AGERA. Ce traitement a pour objet de faciliter la collecte et l'exploitation des informations permettant de connaître en tout temps les capacités de production des établissements ou entreprises des filières alimentaires ainsi que leurs contraintes de fonctionnement.