JORF n°295 du 21 décembre 1999

Art. 4. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.