Art. 3. - Par dérogation à l'article précédent, les dispositions des paragraphes II-3, II-4, II-9 et III-3 des règles annexées au présent arrêté sont applicables dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
1 version
JORF n°295 du 21 décembre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Par dérogation à l'article précédent, les dispositions des paragraphes II-3, II-4, II-9 et III-3 des règles annexées au présent arrêté sont applicables dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.