JORF n°301 du 29 décembre 1998

Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 11 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 11 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.