Arrêté du 7 décembre 1995

Article 7

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Article 7

Les écoles et établissements qui apportent la preuve qu'ils formaient des conducteurs de taxi avant l'entrée en vigueur de la

loi du 20 janvier 1995 susvisée

disposent d'un délai de trois mois pour demander l'agrément prévu par le

décret du 17 août 1995 susvisé

à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1995

Les écoles et établissements qui apportent la preuve qu'ils formaient des conducteurs de taxi avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 1995 susvisée disposent d'un délai de trois mois pour demander l'agrément prévu par le décret du 17 août 1995 susvisé à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 1995

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