Arrêté du 7 décembre 1995

Article 2

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Article 2

Lors de son inscription, le candidat doit préciser s'il entend se présenter aux deux parties de l'examen ou s'il ne se présente qu'à l'une d'entre elles.

Les demandes d'inscription complètes doivent parvenir en préfecture au plus tard deux mois avant la date de la session d'examen à laquelle le candidat désire prendre part.

Le préfet accuse réception de la demande et informe les candidats un mois à l'avance de la date et du lieu de l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2004

Créé le 14 décembre 1995 · Abrogé le 5 octobre 2004

Lors de son inscription, le candidat doit préciser s'il entend se présenter aux deux parties de l'examen ou s'il ne se présente qu'à l'une d'entre elles.

Les demandes d'inscription complètes doivent parvenir en préfecture au plus tard deux mois avant la date de la session d'examen à laquelle le candidat désire prendre part.

Le préfet accuse réception de la demande et informe les candidats un mois à l'avance de la date et du lieu de l'examen.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 octobre 2004

En vigueur du jeudi 14 décembre 1995 au lundi 4 octobre 2004

Source : Légifrance