Arrêté du 7 décembre 1995

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A N N E X E I

PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (3o)

DU PRESENT ARRETE : CODE DE LA ROUTE

I. - Dispositions réglementaires du code de la route portant sur :
  • la conduite des véhicules ;
  • les règles de priorité ;
  • les règles concernant les vitesses ;
  • les aspects administratifs du permis de conduire, notamment l'application des dispositions relatives aux visites médicales ;

- les infractions au code de la route et sanctions.
II. - Conduite à tenir en cas d'accident.
III. - Connaissance et entretien du véhicule, notamment :
- réglementation sur le contrôle technique des véhicules.
IV. - Aspects pratiques de la conduite d'un taxi :
  • savoir quitter une station de taxis ;
  • utilisation des couloirs réservés ;
  • comment s'arrêter pour prendre ou déposer un passager ;
  • aspects disciplinaires.

A N N E X E I I

PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (4o)

DU PRESENT ARRETE : SECURITE DU CONDUCTEUR

A. - Les agressions :
  • aspects psychologiques de l'agression ;
  • comment éviter les agressions ;
  • comment réagir pendant les agressions ;
  • comment réagir après les agressions.

B. - Législation sur les armes.
C. - Légitime défense :
  • des personnes ;
  • des biens ;
  • les cas privilégiés de la légitime défense.

D. - Organisation de la police et de la gendarmerie nationale :
  • organigrammes et statuts ;
  • missions principales ;
  • organisation des services de police judiciaire.

A N N E X E I I I

PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (4o)

DU PRESENT ARRETE : SECOURISME

L'épreuve de secourisme vise à vérifier que le candidat a reçu une formation aux premiers secours spécifiques au taxi.
Le programme de l'épreuve portera sur les thèmes suivants :
- les grands principes de secourisme :
  • protéger ;
  • alerter ;
  • secourir ;

- les dégagements d'urgence :
  • bilan et surveillance ;
  • les hémorragies ;
  • l'inconscience ;
  • l'arrêt ventilatoire ;
  • l'arrêt cardio-ventilateur ;
  • les malaises ;
  • les plaies et brûlures ;
  • les fractures.

A N N E X E I V

PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (5o)

DU PRESENT ARRETE : GESTION DES ENTREPRISES

A. - Les formes juridiques de l'exploitation du taxi :
  • entreprise individuelle ;
  • sociétés ;
  • statut de l'artisanat ;
  • le salariat ;
  • la location.

B. - Fiscalité :
- régimes d'imposition et déclarations fiscales :
  • sur les bénéfices (artisan, locataire) ;
  • sur les revenus (salarié) ;
  • taxe à la valeur ajoutée (T.
V.A.) :
- définition :
  • T.V.A. collectée ;
  • T.V.A. récupérable ;
  • régularisation ;
  • déclarations : rôle de l'expert-comptable ;
  • autres taxes liées aux taxis.

C. - Comptabilité :
- connaissances de base permettant d'établir la recette journalière ;
- définitions :
- qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ? - qu'est-ce qu'une charge ? - qu'est-ce qu'un résultat ? - obligations comptables :
- tenue de documents :
  • livre de recettes ;
  • relevé des charges ;
  • déclarations annuelles : rôle de l'expert-comptable ;

- pièces comptables :
  • factures ;
  • quittances d'assurance ;
  • carburant (détaxe) ;

- cas du salarié :
  • calcul des éléments de rémunération ;
  • fiche de paie ;
  • déclaration annuelle de revenus.

D. - Les régimes sociaux :
- définitions :
  • régime général (locataire, salarié) ;
  • régime des artisans ;

- cotisations et prestations par branche :
  • qui cotise ? (artisans, locataires, salariés...) ;
  • pour quoi ? (maladie, vieillesse, chômage.
..).
E. - Environnement de l'entreprise :
  • juridictions compétentes ;
  • organisation professionnelle ;
  • chambre des métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A N N E X E I

PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (3o)

DU PRESENT ARRETE : CODE DE LA ROUTE

I. - Dispositions réglementaires du code de la route portant sur :
  • la conduite des véhicules ;
  • les règles de priorité ;
  • les règles concernant les vitesses ;
  • les aspects administratifs du permis de conduire, notamment l'application des dispositions relatives aux visites médicales ;

- les infractions au code de la route et sanctions.
II. - Conduite à tenir en cas d'accident.
III. - Connaissance et entretien du véhicule, notamment :
- réglementation sur le contrôle technique des véhicules.
IV. - Aspects pratiques de la conduite d'un taxi :
  • savoir quitter une station de taxis ;
  • utilisation des couloirs réservés ;
  • comment s'arrêter pour prendre ou déposer un passager ;
  • aspects disciplinaires.

A N N E X E I I

PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (4o)

DU PRESENT ARRETE : SECURITE DU CONDUCTEUR

A. - Les agressions :
  • aspects psychologiques de l'agression ;
  • comment éviter les agressions ;
  • comment réagir pendant les agressions ;
  • comment réagir après les agressions.

B. - Législation sur les armes.
C. - Légitime défense :
  • des personnes ;
  • des biens ;
  • les cas privilégiés de la légitime défense.

D. - Organisation de la police et de la gendarmerie nationale :
  • organigrammes et statuts ;
  • missions principales ;
  • organisation des services de police judiciaire.

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PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (4o)

DU PRESENT ARRETE : SECOURISME

L'épreuve de secourisme vise à vérifier que le candidat a reçu une formation aux premiers secours spécifiques au taxi.
Le programme de l'épreuve portera sur les thèmes suivants :
- les grands principes de secourisme :
  • protéger ;
  • alerter ;
  • secourir ;

- les dégagements d'urgence :
  • bilan et surveillance ;
  • les hémorragies ;
  • l'inconscience ;
  • l'arrêt ventilatoire ;
  • l'arrêt cardio-ventilateur ;
  • les malaises ;
  • les plaies et brûlures ;
  • les fractures.

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PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (5o)

DU PRESENT ARRETE : GESTION DES ENTREPRISES

A. - Les formes juridiques de l'exploitation du taxi :
  • entreprise individuelle ;
  • sociétés ;
  • statut de l'artisanat ;
  • le salariat ;
  • la location.

B. - Fiscalité :
- régimes d'imposition et déclarations fiscales :
  • sur les bénéfices (artisan, locataire) ;
  • sur les revenus (salarié) ;
  • taxe à la valeur ajoutée (T.
V.A.) :
- définition :
  • T.V.A. collectée ;
  • T.V.A. récupérable ;
  • régularisation ;
  • déclarations : rôle de l'expert-comptable ;
  • autres taxes liées aux taxis.

C. - Comptabilité :
- connaissances de base permettant d'établir la recette journalière ;
- définitions :
- qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ? - qu'est-ce qu'une charge ? - qu'est-ce qu'un résultat ? - obligations comptables :
- tenue de documents :
  • livre de recettes ;
  • relevé des charges ;
  • déclarations annuelles : rôle de l'expert-comptable ;

- pièces comptables :
  • factures ;
  • quittances d'assurance ;
  • carburant (détaxe) ;

- cas du salarié :
  • calcul des éléments de rémunération ;
  • fiche de paie ;
  • déclaration annuelle de revenus.

D. - Les régimes sociaux :
- définitions :
  • régime général (locataire, salarié) ;
  • régime des artisans ;

- cotisations et prestations par branche :
  • qui cotise ? (artisans, locataires, salariés...) ;
  • pour quoi ? (maladie, vieillesse, chômage.
..).
E. - Environnement de l'entreprise :
  • juridictions compétentes ;
  • organisation professionnelle ;
  • chambre des métiers.

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Source : Légifrance