JORF n°291 du 16 décembre 1994

Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 1994,
Mme Pinet (Fabienne) est nommée rapporteur près la commission des recours des réfugiés.


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Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 1994,

Mme Pinet (Fabienne) est nommée rapporteur près la commission des recours des réfugiés.