Arrêté du 7 décembre 1993

Article 5

Créé le 21 décembre 1993

La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 1993

La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile.