Arrêté du 7 décembre 1993

Article 6

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Article 6

Les pêches autorisées par la détention de la licence s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.

Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1993 · Dernière version le 15 août 1996

Les pêches autorisées par la détention de la licence s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.

Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-12-07 art. 4cite  Décret 1852-01-09 art. 6cite  Loi 91-411 1991-05-02 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 1996

En vigueur du mardi 21 décembre 1993 au mercredi 14 août 1996

Source : Légifrance