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Arrêté du 7 décembre 1992

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JORF n°294 du 18 décembre 1992

  1. Convention collective du 31 octobre 1951

Avenant no 92-13 du 24 juin 1992 relatif à la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 au personnel concerné de la convention collective du 31 octobre 1951.

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2. Convention collective du 31 octobre 1951

Avenant no 92-13 du 24 juin 1992 relatif à la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 au personnel concerné de la convention collective du 31 octobre 1951.