Art. 2. - Un dégrèvement de 30 p. 100 est accordé sur la contribution annuelle pour frais de gestion au titre de l'année 1990, due en application de l'article 16 du cahier des charges annexé à l'autorisation susvisée.
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JORF n°297 du 22 décembre 1990
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Art. 2. - Un dégrèvement de 30 p. 100 est accordé sur la contribution annuelle pour frais de gestion au titre de l'année 1990, due en application de l'article 16 du cahier des charges annexé à l'autorisation susvisée.