Art. 1er. - En application de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1989,
l'autorisation d'exploiter un service de diffusion de données est transférée à la société GSI Vidéographie.
1 version
JORF n°297 du 22 décembre 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - En application de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1989,
l'autorisation d'exploiter un service de diffusion de données est transférée à la société GSI Vidéographie.