Arrête:
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JORF n°297 du 22 décembre 1990
Arrêté du 7 décembre 1990
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données, modifié par l'arrêté du 2 avril 1990,
Art. 1er. - En application de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1989,
l'autorisation d'exploiter un service de diffusion de données est transférée à la société GSI Vidéographie.
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Art. 2. - Un dégrèvement de 30 p. 100 est accordé sur la contribution annuelle pour frais de gestion au titre de l'année 1990, due en application de l'article 16 du cahier des charges annexé à l'autorisation susvisée.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,TRANSFERT DE LADITE AUTORISATION A LA SOCIETE GSI VIDEOGRAPHIE.
OCTROI D'UN DEGREVEMENT DE 30% SUR LA CONTRIBUTION ANNUELLE POUR FRAIS DE GESTION AU TITRE DE L'ANNEE 1989,DUE EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AUTORISATION SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE