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Arrêté du 7 avril 2026

portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

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Nomination d'un commissaire de justice

Résumé. Un nouvel homme est nommé commissaire de justice à Sarre-Union.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment ses articles 15 (Conditions spécifiques pour la nomination de commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) à 20 (Transmission des demandes et déclarations pour les commissaires de justice dans certains départements) ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2025 déclarant vacant l'office de commissaire de justice à la résidence de Sarre-Union (Bas-Rhin) dont était titulaire M. ROESSLINGER (Philippe) ;

Vu les propositions de la commission de présentation des candidats aux offices de commissaire de justice de la cour d'appel de Colmar en date du 27 novembre 2025,

Arrête :

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Nomination d'un commissaire de justice

Résumé. Un homme est nommé commissaire de justice à Sarre-Union.

M. WOELFLI (Amaury, Harry, André) est nommé commissaire de justice à la résidence de Sarre-Union (Bas-Rhin), office vacant.

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Nomination d'un commissaire de justice et publication

Résumé. Un arrêté nomme un nouveau commissaire de justice et prévoit sa publication officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 7 avril 2026
Article 1
Article 2